Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1995 est arrêté à la somme de 253 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1994, a été arrêté à 94,99 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619147#art-2