Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de mai 1995 est arrêté à la somme de 300 millions de francs d'O.A.T. 7,50 p. 100 25 juillet 1995. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005619147#art-3