Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique. Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
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Prolegi/LEGITEXT000020914372#art-2