Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000020914372#art-3