Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020914372#art-8