Arrêté du 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports

Art. 5

En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.

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legi/LEGITEXT000046109124#art-5

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