Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2026
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054595979#art-4