Sect. Section 3 : Qualité de l'huile de thermolyse issue de l'opération de valorisation de pneus hors d'usage
Art. LEGIARTI000054598407
En vigueur depuis le 3 août 2026
3.1. Les lots d'huile de thermolyse :
- sont exempts de fils métalliques et de textiles ;
- sont exempts d'impuretés en quantité susceptibles d'endommager l'installation utilisatrice ou de générer des incidents ;
- sont exempts d'impuretés susceptibles d'être à l'origine d'impacts environnementaux ou sanitaires supérieurs, dans les installations utilisatrices dans les conditions prévues par l'exploitant de l'installation utilisatrice, à ceux qui sont générés par l'utilisation des produits entrants habituels ;
- ont des caractéristiques techniques leur permettant d'être utilisés pour les mêmes fonctions et avec un même niveau de sécurité que les produits auxquels ils se substituent dans les conditions prévues par l'exploitant de l'installation utilisatrice ;
- ne conduisent pas à la présence de substances indésirables dans les produits sortants de l'installation utilisatrice et ne conduisent pas à une modification des produits sortants de l'installation utilisatrice ;
- ont des caractéristiques permettant aux installations utilisatrices de les utiliser en respectant les valeurs limites d'émissions dans l'environnement qui leurs sont imposées et sans modifier à la hausse les émissions diffuses quantifiées au niveau de l'installation utilisatrice.
3.2. Sans préjudice du point 3.3 de la présente annexe, les lots d'huile de thermolyse issue de l'opération de valorisation de pneus hors d'usage respectent les spécifications techniques exigées par l'exploitant de l'installation utilisatrice.
Ces spécifications techniques sont établies, pour chaque installation réalisant l'opération de valorisation de déchets de pneus hors d'usage, par l'exploitant de l'installation utilisatrice à l'issue d'essais visant à valider les conditions de substitution aux produits entrants habituels. Ces essais sont décrits au point 4.5 de la section 4 de la présente annexe.
Les deux précédents alinéas et les dispositions du point 3.1 font l'objet de clauses explicites dans le contrat de cession prévu par le e de l'article 2. Les clauses concernées sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
3.3. Sans préjudice des dispositions des points 3.1, 3.2 et 3.4 de la présente annexe :
Les lots d'huile de thermolyse recyclés ne dépassent pas, pour chacun des composés suivants, les teneurs prévues par le tableau ci-après :
Paramètres
Taux maximum
Soufre
30000 ppm
Azote (1)
10000 ppm
Oxygène Total (1)
20 000 ppm
Somme des halogénés : Br + Cl + F + I (1)
1000 ppm
Somme des métaux : Al + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Fe + Zn + Mg + Cd +Ti (1)
500 ppm
Somme des métaux : As + Hg + Pb + Sb (1)
10 ppm
(1) Lorsque la nature des déchets entrants est homogène et constante, l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation peut ne pas procéder à l'analyse de ce paramètre pour chaque lot s'il est en capacité de démontrer la stabilité du flux des déchets entrants en utilisant une méthode analogue à celle du guide du ministère chargé de l'environnement relatif à l'évaluation de la stabilité des émissions aqueuses et atmosphériques des industries.
L'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation s'assure du recours à des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles.
3.4. Les lots d'huile de thermolyse respectent les dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé.
3.5 Les lots d'huile de thermolyse respectent les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 susvisé.
3.6 Les lots d'huile de thermolyse sont conditionnés et entreposés dans des conditions assurant leur intégrité et leur qualité.
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