Sect. Section 1 : Déchets autorisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation
Art. LEGIARTI000054598400
En vigueur depuis le 3 août 2026
1.1. Les seuls déchets acceptés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation sont des déchets non dangereux de pneus couverts par le code suivant de la liste unique des déchets citée à l'article R .541-7 du code de l'environnement :
16 01 03
Pneu hors d'usage
1.2. Tous lots de déchets entrant dans l'opération de valorisation sont des déchets, provenant de pneus hors d'usage, broyés pour obtenir une taille inférieure à 250 mm.
1.3. Tout lot de déchets de pneus entrant dans l'opération de valorisation est exempt :
- de déchets d'équipements électriques et électroniques (dits « DEEE ») ;
- de déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- de déchets contenant de l'amiante ;
- de déchets contenant des substances mentionnées à l'article R. 543-17 du code de l'environnement, dites « PCB » (polychlorobiphényles) ;
- de déchets susceptibles de contenir des polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux limites fixées par l'annexe IV du règlement (UE) n° 2019/1021 du 20 juin 2019 susvisé ;
- de déchets pouvant contenir des retardateurs de flamme bromés ;
- de déchets relevant de la rubrique 18 « Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement de soins médicaux) » de la liste unique visée à l'article R. 541-7 du code l'environnement ;
- de déchets de composants de véhicules hors d'usage (VHU), autres que les pneus.
1.4. Les dispositions de la présente section sont formalisées dans un cahier des charges par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation.
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Prolegi/JORFTEXT000054595979#art-legiarti000054598400