Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La pasteurisation ou le premier traitement thermique doit intervenir dans les vingt-quatre heures suivant le début de la collecte. Dans tous les cas, le délai entre la première traite et le conditionnement ne doit pas excéder quatre-vingt-seize heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006071444#art-4