Art. 7
En vigueur depuis le 17 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lait pasteurisé conditionné doit répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté. La vérification des critères microbiologiques figurant à cette annexe est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 et selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071444#art-7