Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019868067#art-4