Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à un fonctionnaire des services du Premier ministre, collaborateur de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019567966#art-1