Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire visé par le présent arrêté peut bénéficier, le cas échéant, du supplément familial et des majorations familiales dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019567966#art-6