Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire visé par le présent arrêté peut être appelé par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000019567966#art-3