Chapitre Chapitre V : Fonctionnement
Art. 32
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 1999 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-32