Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 12
En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019568034#art-12