Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 10
En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui bénéficient de l'augmentation maximale de leur note se voient attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois. Les agents qui bénéficient d'une augmentation de leur note, dans la limite de 0,4 point, peuvent se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019568034#art-10