Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 6
En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une notation annuelle. Ils sont notés à la fin de l'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000019568034#art-6