Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs et chefs des services du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le secrétaire général et, le cas échéant, par le président de la section dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000019568034#art-3