Art. 7
En vigueur depuis le 22 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP 2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ".
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Prolegi/LEGITEXT000006056635#art-7