Art. 9
En vigueur depuis le 22 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont dispensés de l'épreuve EP 2. Les candidats qui présentent le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
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Prolegi/LEGITEXT000006056635#art-9