Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000043757168#art-1