Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043757168#art-3