Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes : 1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ; 2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ; 3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ; 4° La réalisation de statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050065569#art-1