Art. 6
En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées concernant les suites du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont les suivantes : - résumé du contrôle ; - mesures prises lors du contrôle. Les données concernant les suites du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont conservées pendant trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000050065569#art-6