Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées concernant le contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont les suivantes : - liste des personnes rencontrées lors du contrôle ; - contrat d'assurance ; - organisation des secours ; - sécurité ; - équipement ; - affichage réglementaire ; - organisation générale de l'établissement ; - champs spécifiques à certaines activités physiques et sportives. Les données concernant le contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont conservées pendant trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000050065569#art-5