Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint. Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006072093#art-2