Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'avance de l'allocation aura été faite à ses agents par l'entreprise, un remboursement global sera effectué à celle-ci, la demande devant être présentée au plus tard dans l'année suivant la dernière mutation de personnels compris dans l'opération de décentralisation, sans qu'il y ait lieu d'opposer le délai de forclusion prévu à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006072093#art-4