Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement ainsi que pour l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022345934#art-1