Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour un barrage : a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné : ― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ; ― soit des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques. b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné : ― soit une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ; ― soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques. c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune : ― les événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l'extérieur de l'installation ; ― les événements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non-respect de consignes d'exploitation en crues, de débits ou de cotes réglementaires), sans mise en danger des personnes ; ― les défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage, sans mise en danger des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000022345934#art-4