Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les PSH font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000022345934#art-7