Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une digue : a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné : ― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ; ― soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche. b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements : ― à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ; ― ayant entraîné des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence. c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000022345934#art-5