Art. 11
En vigueur depuis le 23 mai 2026
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
Mme Hortense Cuignet, cheffe du bureau des archives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054121893#art-11