Art. 7
En vigueur depuis le 23 mai 2026
1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
M. David Baudron, chef du bureau des marchés.
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements.
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.
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Prolegi/JORFTEXT000054121893#art-7