Art. 5
En vigueur depuis le 23 mai 2026
Délégation permanente est donnée à Mme Chloé Crowther-Alwyn, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie Tiger, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
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Prolegi/JORFTEXT000054121893#art-5