Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseiller d'Etat, directeur général de la Sécurité Sociale, et le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072499#art-2