Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises avec jouissance du 1er juillet 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14 p. 100 payable à terme échu le 1er juillet de chaque année, le premier coupon étant payable le 1er juillet 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073269#art-2