Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 1er juillet 1993. Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073269#art-3