ARRETE·21 mars 1983
Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'autorisation de l'émission d'emprunts permanents Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales - Régions de France émis par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
En vigueur depuis le 21 mars 1983 13 articles 13 versions historisées
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