Art. 12
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions pourront être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux guichets des établissements désignés ci-après : Comptables du Trésor ; Caisses d'épargne ; Comptables des P.T.T. ; Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Elles devront être acquittées en un seul versement à la date de règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073269#art-12