Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances et fera l'objet d'une publication au Journal officiel à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073269#art-10