Sect. Dispositions communes
Art. 12
En vigueur depuis le 21 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis en qualité d'agents non titulaires sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans l'emploi de titularisation à des services effectifs accomplis dans cet emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070544#art-12