Sect. Titularisation dans un emploi du niveau de la catégorie C
Art. 9
En vigueur depuis le 21 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les règles normales de recrutement prévoient des titres, concours ou examens pour l'accès aux emplois dans lesquels est envisagée en application du présent titre la titularisation des agents visés à l'article 6, ceux-ci devront soit posséder un des titres requis pour accéder à l'emploi de titulaire, soit satisfaire à un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que le concours ou examen ouvrant l'accès normal à ces emplois. L'examen d'aptitude sera organisé, pour les agents communaux, par les communes quand elles ne sont pas affiliées au syndicat des communes pour le personnel et par ce dernier pour les communes qui lui sont affiliées. Les départements organiseront cet examen pour leurs agents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070544#art-9