Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les chambres régionales des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000006075671#art-1