Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ; - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ; - le parquet général près la Cour des comptes ; - les magistrats de la Cour des comptes concernés par une procédure d'appel ; - les magistrats membres de la mission d'inspection des chambres régionales des comptes ;
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075671#art-3