Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des comptables ; - identité des magistrats et des agents chargés des contrôles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075671#art-2