Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 avril 1979 relatif à l'importation de produits à base de viande, issues, graisses alimentaires autres que celles présentées à l'état frais, réfrigéré ou congelé, conserves et préparations de viandes ou d'abats ainsi qu'extraits de viande est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077535#art-7