Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les tribunaux prévôtaux des forces françaises stationnées en Allemagne un système de gestion automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité : le suivi des décisions de justice prévôtale relatives aux contraventions de la 1re à la 4e classe ; l'information du système national des permis de conduire lorsque les décisions judiciaires définitives portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions ; l'édition des documents nécessaires au suivi et à l'information précités ; la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005615585#art-1