Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe, sont les suivantes : nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe, filiation, profession, affectation et adresse ; numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire ; nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615585#art-2